CONDITIONS
GENERALES DĠUTILISATION DU SITE
INTERNET DE CONSULTATION AVEC SEBASTIEN NICOLAS PSYCHOLOGUE CLINICIEN
Sebastien
NICOLAS
Psychologue
clinicien
63
rue de la gare
79000
NIORT
ADELI : 799300017
SIRET :
437893761000127
PREAMBULE
Sbastien NICOLAS, psychologue clinicien propose
par le biais du prsent site internet des consultations distance. Ces
consultations en ligne peuvent se faire lĠaide dĠun tlphone ou dĠune
webcam.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
PATIENT :
toute
personne physique ou morale sollicitant les services de Sbastien NICOLAS
CONSULTATION
:
sance propose par sebastien NICOLAS en qualit de psychologue clinicien,
dĠune dure variable (entre 15 et 30 minutes)
ARTICLE
2 – OBJET DES CONDITIONS
GENERALES
2.1 - Les prsentes conditions gnrales forment un contrat par lequel
Sbastien NICOLAS propose a des patients des consultations par tlphone ou par
webcam (visioconfrence)
2.2. - Les prsentes conditions gnrales ont pour objet de dterminer
et de dfinir les obligations respectives du PATIENT et de Sbastien NICOLAS
dans le cadre de cette prestation, conformment aux dispositions lgales et
rglementaires applicables, aux rglements et directives europennes.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE Sbastien NICOLAS
3.1. – Obligations gnrales
Sbastien NICOLAS sĠengage contacter par tlphone (ligne fixe non
surtaxe en France, a dfaut cĠest le patient qui appelle) ou par le biais du
logiciel skype le patient au jour et lĠheure
convenu entre les 2 parties. Il lui propose ses services en qualit de
psychologue clinicien, de la mme faon quĠil le ferait son cabinet. Il
sĠengage ne pas enregistrer la consultation audio ou vido.
ARTICLE 4 – LIMITATIONS
DE RESPONSABILITE – GARANTIE
4.1.- Sbastien NICOLAS ne saurait tre tenu responsable de lĠinadquation
des services quĠil fournit aux objectifs particuliers que le PATIENT envisage
ou poursuit.
4.2- Sbastien NICOLAS n'est soumis qu' une obligation de moyen tels
que dfinis en 3, et en aucun cas une obligation de rsultat.
ARTICLE 5 – Obligations DU PATIENT
5.1. - Le PATIENT doit fournir Sbastien NICOLAS lĠensemble des
informations ncessaires lĠaccomplissement de ses prestations.
5.2. - Le PATIENT doit payer le prix des services
fournis par Sbastien NICOLAS.
5.3. – Le PATIENT sĠengage payer intgralement toute sance
manque quĠelle quĠen soit la raison (cela inclut de faon non restrictive la
maladie, le retard, la panne informatique, lĠoubli, etcÉ)
5.4. – Le PATIENT reconnat que toute sance commence au jour et
a lĠheure convenue. Tout retard sera soustrait du temps de la consultation.
Tout retard suprieur ou gal 15 minutes quivaut une sance manque et
doit donc tre intgralement paye.
ARTICLE 6 – Echanges de messages lectroniques -
scurit informatique - convention sur la preuve
Les parties/reprsentants des parties peuvent, pour les besoins des
prsentes conditions gnrales, communiquer entre eux par voie lectronique,
par exemple via le rseau internet.
Dans un tel cas, les parties doivent mettre en Ïuvre des procdures et
mesures techniques de scurit permettant de garantir lĠintgrit et la
disponibilit des systmes, ainsi que lĠintgrit, la disponibilit et la
confidentialit des donnes transmises notamment par le rseau internet.
Les parties conviennent expressment dĠappliquer les rgles suivantes
:
á la prsence
d'un code d'identification identifie valablement lĠauteur dĠun document ou dĠun
message et tablit l'authenticit du document ou du message;
á
un document lectronique contenant un code d'identification constitue un crit
sign par la personne mettrice ;
á
les parties peuvent se prvaloir de lĠimpression sur papier dĠun message
lectronique, mme non sign numriquement, partir du site internet de
messagerie lectronique pour prouver le contenu des changes quĠils ont au
sujet de lĠexcution des prsentes conditions gnrales.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE RECIPROQUE
Les parties sĠengagent ne pas enregistrer de quelque faon que ce
soit les consultations. Il est donc interdit dĠenregistrer lĠimage ou le son
des consultations. De mme ces consultations sont duelles cĠest dire quĠelles
sont rserves au patient et au psychologue. LĠune et lĠautre partie sĠengagent
ce quĠaucune personne tierce ne puisse avoir accs au contenu de cette
sance. Cela implique de se trouver dans un lieu isol dĠautres personnes (ou
si cela nĠest pas possible, dĠutiliser un casque).
ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES
8.1 - Prix des services
Les prix sont forfaitaires et dpendent la
formule choisie. Il sont ceux figurants sur le site au moment de la commande
8.2. - Modalits de paiement
Le paiement des prestation est payable soit par chque bancaire
libell en euros, ou, en ligne, par carte bancaire (CB, VISA,
EUROCARD/MASTECARD), selon les modalits dfinies dans le formulaire de
souscription.
Les prestations ne dbuteront quĠaprs complet paiement.
Le PATIENT qui paie en ligne fait sien les frais lis sa connexion
pour accder au Site.
ARTICLE 9 : Effet –Dure – FIN Des
Conditions gnrales
9.1. – Les prsentes conditions gnrales prennent effet la
date de la commande en ligne, les services ne commenant qu' rception du
paiement, savoir la date de la rception du chque, de la notification de
lĠordre de virement ou de la notification, par lĠorganisme bancaire, du
paiement en ligne.
9.2. - Les prsentes conditions gnrales pourront galement prendre
fin par rsiliation si lĠune des parties manque lĠune quelconque de ses
obligations.
ARTICLE 10 : MODIFICATION des conditions gnrales
– INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS
Sbastien NICOLAS pourra modifier tout moment les Conditions
gnrales
Il est formellement convenu que toute tolrance ou renonciation d'une des
parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prvus aux
prsentes conditions gnrales, quelles que puissent en tre la frquence et la
dure, ne saurait valoir modification des prsentes conditions gnrales, ni
gnrer un droit quelconque.
Les prsentes conditions gnrales reprsentent l'intgralit des
engagements existant entre les parties.
Il remplace et annule tout engagement oral ou crit antrieur relatif
l'objet des prsentes conditions gnrales.
ARTICLE 11 : CESSION des CONDITIONS GENERALES –
SOUS-TRAITANCE
Les prsentes conditions gnrales sont conclues intuitus personae. Cela signifie que
lĠune et lĠautre partie ne peuvent tre substitues.
ARTICLE 12 -
Divisibilit des clauses
La nullit, la caducit, l'absence de force obligatoire ou
lĠinopposabilit de l'une quelconque des stipulations des prsentes conditions
gnrales n'emporte pas nullit, la caducit, l'absence de force
obligatoire ou lĠinopposabilit des autres stipulations qui conserveront tous
leurs effets.
Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de
remplacer la ou les stipulations invalides.
ARTICLE 13 - Droit
applicable - Langue du contrat
Le prsent contrat est soumis au droit franais, l'exclusion de toute
autre lgislation.
En cas de rdaction du prsent contrat en plusieurs langues ou de
traduction, seule la version franaise fera foi.
ARTICLE 14 -
Diffrends
Pour tous diffrends ou divergences d'interprtation relatifs
l'excution ou la cessation des prsentes conditions gnrales, les parties
conviennent de sĠefforcer de trouver une solution transactionnelle.
Comptence judiciaire
En cas d'chec des pourparlers, les parties reprendront leur entire
libert et le diffrend sera soumis aux juridictions de droit commun.
Dernires modifications de ces conditions gnrales effectues le 14/02/2009